Le Parlement Européen auditionne M.Trichet

Le Président de la Banque Centrale Européenne est sur la sellette. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a en effet décidé d’organiser une rencontre exceptionnelle à la demande de sa Présidente la députée socialiste française Pervenche Berès, le 11 septembre.

 

 

Il s’agit de la première audition de ce type qui s’ajoute aux auditions régulières qui ont lieu devant les eurodéputés tous les trois mois dans le cadre de leur mission de contrôle.

 

 

Le thème de cette audition exceptionnelle sera la crise récente qu’ont traversé les marchés boursiers. Liée au marché des crédits immobiliers, elle a malmené les banques américaines qui avaient prêté à des ménages à faibles ressources en pratiquant des surprimes (subprimes) qui majoraient ces crédits risqués. Les taux étant variables, ils ont entraîné une augmentation des mensualités des ménages, conduisant certains d’entre eux à ne plus pouvoir rembourser les prêts. La question posée par la commission des finances est de savoir dans quelle mesure cette crise peut avoir des conséquences en Europe. Certes, la législation en matière de crédit y est plus stricte qu’aux Etats-Unis. Mais  l’interconnexion des marchés financiers pourrait conduire les banques européennes à manquer aussi de  liquidités et à devenir « frileuses » pour accorder des prêts. D’où l’intervention de la Banque Centrale Européenne qui a injecté des liquidités sur les marchés, en plus des opérations normales de refinancement. Mais la situation reste incertaine.

 

 

La Commission parlementaire pointe la responsabilité des agences de notations de crédit qui sont chargées d’évaluer les entreprises et les opérations effectuées sur les différents marchés financiers ce qui permet aux investisseurs de prendre leurs décisions . En l’occurrence, elles n’ont pas informé à temps des dangers pour le marché des crédits immobilier à risque, voire, même, les ont sous évalués.

 

 

Les thèmes abordés avec le Président de la BCE devraient donc être la transparence et la réglementation des marchés financiers, ainsi que des des activités des agences de notation pour éviter les conflits d’intérêt ( « les agences de notations sont payées par les mêmes entreprises qu’elles sont censées évaluer », rappelle Pervenche Berès). Mais lres parlementaires ont également l’intention d’interroger M.Trichet sur la politique monétaire qu’entend mener la BCE afin de ne pas « plomber » la croissance européenne.  Déjà, des voix nombreuses, qu’il s’agisse du Parlement européen (voir la Résolution du 12 juillet 2007) ou des syndicats ( communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats  du 30-8-07), s’élèvent pour  demander une baisse des taux d'intérêt.

 

 

La « pression monte » mais il en faudra sans doute plus pour ébranler l’impavide M.Trichet, très soucieux de l’indépendance de l’institution qu’il préside, au point de l’avoir encore rappelé récemment dans une lettre du 2 août adressée à la Présidence portugaise de l’Union européenne.

 

 

Ainsi, tout en annonçant le 06/09, la décision de la BCE de ne pas augmenter les taux d’intérêt, M.Trichet rappelait que cette décision, très attendue, est conjoncturelle et à court terme : « la volatilité des marchés financiers et les nouveaux calculs des risques ces dernières semaines ont conduit à une augmentation de l’incertitude…il est approprié de réunir plus d’information avent de tirer des conclusions » (conférence de presse du 06/09/2007) . Mais si la BCE a donc préféré opter pour la sagesse en faisant une pause dans la hausse des taux d’intérêt, cette décision ne doit pas faire oublier, conclut son Président, qu‘avec des taux à 4% la politique monétaire de la BCE  est plus expansive que restrictive et que l’inflation reste la principale menace.

Domaguil

Plus :

Audition du 11/09 en direct : à partir de 15h00

 

Compte rendu de l’audition, questions posées et réponses

 

Il était un vilain petit canard polonais

Dans tout groupe, il existe un ou des  « vilains petits canards ». Cela s’applique aussi à l’Union européenne. Durant de longues années,  le rôle  a été tenu avec constance par le Royaume-Uni. Depuis son adhésion (et même un peu avant, si l’on se souvient des discussions finales ardues sur le traité constitutionnel), la Pologne semble une concurrente sérieuse au titre du pays le plus zélé à mettre des bâtons dans les roues déjà passablement bloquées de l’Union.

 

 

Prenons l’exemple des droits fondamentaux.

 

 

Premiers ballons d’essais

 

 

Il y a quelques mois, la Pologne s’était signalée par une proposition qui avait tiré l’Union européenne de sa torpeur estivale. Il ne s’agissait pas moins que de rétablir la peine de mort pour les  meurtriers pédophiles. Initiée par des organisations et des partis ultraconservateurs et nationalistes, la proposition avait reçu le soutien appuyé du Président Lech Kaczynski  qui avait rappelé être depuis toujours partisan de la peine de mort. La réaction ne s’était pas faite attendre et les institutions européennes avaient rappelé à l’ordre le trublion en  soulignant «l’incompatibilité absolue entre l'Union européenne  et la peine de mort », selon les termes de la Commission (l’article 6 du traité sur l’Union européenne renvoie notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit la peine de mort).

 

 

En février, un député européen polonais de la Ligue des familles, proche du Gouvernement, Maciej Giertych, provoquait émoi et consternation dans les sphères européennes pour avoir publié une brochure qualifiée d’antisémite par de nombreux hommes politiques. Le fait qu’elle portait le logo du Parlement européen et avait été, disait-on, financée sur les fonds qu’il met à la disposition des partis politiques qui y sont représentés, pouvait laissait penser que le Parlement cautionnait des idées pour le moins en contradiction avec les valeurs prônées par l’Union européenne. Finalement, les services de l’assemblée démentaient publiquement que l'institution ait financé cette brochure. Mais ils ne pouvaient nier que Maciej Giertych avait bien utilisé ses infrastructures pour sa conférence de presse de présentation et pour distribuer son livre. Le fin mot de l’histoire revint au Président polonais qui dans une déclaration du 22/02 condamnait l’ouvrage, poussé par « le tollé international causé par cette affaire », ainsi que l’écrivait  dans son blog le correspondant à Bruxelles du journal Libération, Jean Quatremer.

 

 

Mais chassez le naturel…

 

 

Voilà que la Pologne est à nouveau mise en cause par le Parlement européen pour le peu de cas qu’elle fait des libertés des individus et des droits politiques.

 

 

"Chasse aux sorcières"

 

 

Première cause de l’ire du Parlement : l’affaire Geremek. Bronislaw Geremek, figure historique de la lutte contre le communisme et ancien membre de Solidarnosc, est menacé d’être déchu de son mandat de député européen pour avoir refusé de se conformer à la nouvelle loi de "lustration" relative au  processus de décommunisation de cet Etat qui oblige les hauts fonctionnaires et d'autres corps de métier à déclarer par écrit s'ils ont ou non  collaboré avec la police  politique communiste, le refus entraînant la déchéance de toute responsabilité ou fonction publique. Sont ainsi visées, par un dispositif qui rappelle certains traits du maccarthysme aux Etats-Unis, des centaines de milliers de personnes, responsables politiques, magistrats, professeurs d'universités, directeurs d'écoles, gestionnaires des sociétés d'Etat, journalistes….menacés ainsi d’épuration, y compris au mépris de la légitimité donnée par un mandat électif après une élection démocratique, comme c’est le cas pour M.Geremek.  Dans une déclaration du 25/04/2007 lue devant ses collègues eurodéputés, celui-ci explique les raison de son refus fustigeant une loi qui « viole les règles morales, menace la liberté d’expression, l’indépendance des média et l’autonomie des universités ». « Elle engendre », poursuit-il, « une forme de « Ministère de la Vérité » et de « Police de la mémoire » et désarme le citoyen en face de campagnes de calomnies, en affaiblissant la protection légale de ses droits ». Au cours du débat, les représentants des trois plus grands groupes du Parlement européen ont soutenu leur collègue et évoqué la possibilité de sanctions contre la Pologne. Mais pour l’instant, le Président du Parlement européen (qui était récemment en visite à Varsovie) et les autres institutions européennes jouent la carte de l’attentisme prudent. La loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle polonaise formé par la gauche sociale-démocrate. Si elle était invalidée (la décision devrait intervenir dans une semaine), la demande de retrait du mandat de M .Geremek n’aurait plus de fondement.

 

 

Haro sur les homosexuels

 

 

Deuxième grief du Parlement européen : l’annonce par le Ministre polonais de l'Education d’une proposition de loi permettant d'exclure les enseignants « ouvertement  homosexuels » de l'enseignement. Plus exactement, il s’agirait de prévoir  « le  renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les  directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels dans les écoles ». Comme cela avait été le cas pour le projet de rétablissement de la pein de mort, le gouvernement polonais se montre soucieux de faire profiter les autres européens de ses bonnes idées et a exprimé « le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen ».

 

 

Trop c’est trop, ont estimé les eurodéputés dans une résolution du 26/04/2007 qui cloue au pilori le gouvernement polonais et, de façon secondaire, des pays européens dans lesquels une recrudescence de l’homophobie a été observée. Le Parlement appelle les états membres à "proposer des dispositions visant à  mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe". Il  demande également à la Commission de s'assurer que le "principe de reconnaissance mutuelle" des lois nationales soit appliqué dans ce domaine, "afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune". Enfin, il rappelle que la Commission est chargée "de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations européennes". S’agissant de la Pologne plus particulièrement, la résolution « prie instamment les autorités  polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux  propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de  l'Éducation polonais mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT » (ndlr : gay, lesbiennes,bisexuels, transsexuels). En outre, « les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la  haine pour des motifs d'orientation sexuelle » doivent être condamnées publiquement par le gouvernement polonais et sanctionnées, sous peine de violer l’article 6 du traité de l’Union européenne, sachant que la violation de cet article peut être suivie de sanctions à l’encontre de l’état en cause selon l’article 7 du Traité.

 

 

Voilà  « le vilain petit canard » prié de se transformer en cygne. Faute de baguette magique, le droit communautaire pourrait remplir ce rôle.

 

 

Domaguil

                                 

Objectif zéro fumeur

L'exemple de la France pourrait faire tâche d’huile dans l’Union européenne: la Commission européenne a adopté un livre vert dont le titre a le mérite de ne laisser aucun doute sur ses intentions  «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne». Présenté le 30/01/2007, il servira de base à une consultation publique sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs dans l’Union européenne. Les autres institutions européennes, les états  et la société civile sont invités à soumettre leurs commentaires  jusqu’au 1er mai 2007.

 

 

Mais en décidant le 13/02, de revenir sur l’interdiction absolue de fumer appliquée depuis le 1^er janvier dans ses locaux, le Parlement européen vient de donner « le mauvais exemple » et  fait la preuve  que les résolutions, si vertueuses soient-elles, sont quelquefois difficiles à tenir. En attendant que tous les locaux aient été équipés  d’espaces fumeurs dotés d’extracteurs, les fumeurs sont de nouveau autorisés à en griller une. Un sursis pour une espèce en voie, au train où l’on va,  d’extinction (et peut-être ensuite protégée à ce titre par la réglementation européenne ? :-)

 

Domaguil

Le Parlement européen dénonce les pays européens qui ont laissé faire la CIA

Les eurodéputés ont voté aujourd’hui le rapport Fava sur les activités illégales de la CIA en Europe. 

 

 

C’est une bonne nouvelle car ce résultat n'était pas forccément acquis : lors de l’examen en commission, les votes favorables l’avaient emporté de peu et 270 amendements avaient été déposés. Le rapport a été finalement adopté en plénière par 382 voix pour, 256  contre et 74 abstentions.

 

 

Il constate notamment que certains pays européens ont "fermé  les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale, que des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines et qu’"il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens.

 

 

Le Parlement demande au Conseil de faire pression sur  les états membres en cause pour  qu'ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à  une enquête indépendante, mais sans toutefois mentionner, comme le faisait la version initiale, l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit de sanctionner les états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. 

 

 

Malgré certaines prudences, le rapport voté reprend largement les observations et les recommandations figurant dans le texte initial et distribue une véritable volée de bois vert au Conseil pour sa réticence à coopérer et la dissimulation d’informations, à de nombreux gouvernements nationaux  pour les mêmes raisons (notamment, Autriche, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni, plus particulièrement) ainsi qu’au haut représentant européen Javier Solana et au coordinateur européen en matière de terrorisme Gijs de Vries pour leurs "omissions" lors de leurs auditions.

 

 

Cette mise en accusation n’a pas été du goût des conservateurs du Parti Populaire Européen (PPE) , le groupe le plus important du Parlement européen, qui tout en dénonçant les activités illégales de la CIA, a rejeté le rapport, jugé excessif dans ses propos et plus prodigue de spéculations que de  preuves établies des malversations des états membres.

 

 

 

Une position qui n’a pas convaincu la majorité des parlementaires pour qui, à l’évidence, le faisceau de preuves réuni au terme de plus d’un an d’enquête suffit à établir, au minimum,  la passivité indulgente de nombreux états européens vis-à-vis des pratiques illégales de la CIA.

 

Domaguil